L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du revenu imposable après déduction de certains éléments et suivant un barème progressif actualisé tous les ans selon la loi de finances. Actuellement, l’impôt payé porte sur les revenus de l’année passée, soit un décalage d’un an entre la perception de revenus et l’imposition associée.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le barème progressif de l’impôt serait maintenu et calculé en fonction des revenus perçus la même année. Cela permettrait aux contribuables connaissant une baisse de leurs revenus (licenciement, naissance, décès,…) de ne plus subir un choc de trésorerie en devant payer des impôts sur des revenus qu’ils ne perçoivent plus la même année.

Egalement, lorsqu’un contribuable opte pour une mensualisation du paiement, celui-ci est lissé sur 10 mois, les 2 derniers mois servant de régularisation. Avec le prélèvement à la source, le paiement serait étalé sur 12 mois, permettant ainsi une augmentation du pouvoir d’achat.

Un choix sera à réaliser par le contribuable. Il devra ainsi opter soit pour un taux individualisé, soit pour un taux du foyer ou enfin, soit pour un taux neutre. Quelle est la différence entre ces taux ?

Taux du foyer : Ce taux serait fonction des revenus globaux perçus par le foyer tout en conservant le quotient familial, les abattements et éventuelles déductions et réductions d’impôt.

Taux individualisé : Un couple percevant des revenus différents pourra opter pour ce taux qui sera calculé en fonction de la situation respective du couple avec prise en compte du quotient familial et des autres éléments classiques. Le cumul des deux taux individualisés correspondra exactement au taux du foyer mais permettra une répartition du poids de l’impôt sur les conjoints.

Taux neutre : si les salariés ne souhaitent pas indiquer leur taux réel à leur employeur, ils pourront opter pour le taux neutre qui sera calculé en fonction de la rémunération versée par l’employeur sans prendre en compte les spécificités du foyer. Par la suite, si une différence est constatée entre le taux réel et le taux neutre, une régularisation de sa situation sera effectuée directement auprès de l’administration fiscale. Le taux neutre sera également appliqué pour ceux démarrant leur activité.

Une fois le taux choisit, le contribuable devra l’indiquer à l’administration fiscale qui le communiquera ensuite au tiers payant versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc). Quelque soit le type de taux choisit, l’employeur n’aura connaissance que de cet élément, qui pris uniquement, ne donne aucune information sur la composition du foyer, des dépenses réalisées et des investissements effectués.

Par ailleurs, nous avons souvent entendu que, l’année précédant le prélèvement de l’impôt à la source, serait une année blanche. Cependant, ce point mérite d’être développé. En effet, la création d’un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMCR) sera mis en place pour palier à cette double imposition et s’appliquera aux revenus non exceptionnels, c’est –à-dire, pour les traitements et salaires, les BIC, BA, BNC (avec prise en compte du maximum perçu sur les 3 dernières années) et les revenus fonciers. Ainsi, excluant les revenus exceptionnels, comme les dividendes, les plus-values réalisées, les indemnités de rupture de contrat de travail, etc… ceux-ci seront fiscalisés.

Attention à ceux qui pensaient pouvoir se verser des revenus supplémentaires sans être fiscalisés, le résultat risque de ne pas être à la hauteur de leurs espérances !