Transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018 qui ne s’appliquera plus sur l’ensemble du patrimoine du contribuable mais uniquement sur les actifs immobiliers. Les modalités de calcul sont conservées (même taux et abattement, notamment celui de 30% sur la résidence principale) et l’IFI concernerait 150 000 ménages. Les investissements de type SCPI et OPCI entreraient dans l’assiette de l’IFI, à l’exception des contrats réalisés au sein d’une assurance vie.

Mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé Flat Tax, qui s’appliquera sur les revenus du capital. Auparavant, sauf exceptions de certains placements, les capitaux étaient imposés selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Ainsi, les revenus du travail et du capital seront séparés et ces derniers seront taxés à un taux unique de 30%, incluant les prélèvements sociaux. Ne seront pas concernés les livrets d’épargne défiscalisés (LVA et LDD) ainsi que l’épargne salariale. Pour certains produits qui bénéficiaient d’une fiscalité avantageuse propre à leur support, les règles d’application diffèrent. Ainsi, les PEL concernés par le PFU, seront ceux ouvert à compter du 01 janvier 2018 (vs une imposition après 12 ans de détention) et ne profiteront plus de la prime d’État. De ce fait, en prenant en considération le taux de rémunération actuel du PEL à 1%, après PFU, celui-ci passera à 0,7%. En ce qui concerne les contrats d’assurance vie, applicable pour les contrats ouverts dès à présent, ce prélèvement ne s’appliquera que pour les contrats dont le cumul d’encours excède 150 000€ (ou 300 000€ pour un couple) et uniquement sur le montant dépassant ce seuil. L’abattement de 4 600€ après 8 ans de détention sera maintenu (9 200€ pour un couple).

Le dispositif Pinel est reconduit pour quatre années supplémentaires (au lieu d’une échéance au 31 décembre 2017) avec un recentrage sur les zones tendues et de ce fait, la suppression des zones B2 et C.

L’exonération de la taxe d’habitation concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000€ pour une personne célibataire et 43 000€ pour un couple. Ce montant peut être majoré de 6 000€ par demi-part supplémentaire. Ainsi 80% des contribuables seront concernés par cette exonération qui aura lieu progressivement par une baisse d’un tiers de 2018 à 2020.

La suppression des cotisations maladie (0,75%) et chômage (2,4%) qui permettra une augmentation du pouvoir d’achat du salarié sera appliquée en deux temps en janvier et en octobre 2018. Afin de compenser cette baisse de recettes pour l’Etat, une hausse de la CSG de 1,7 point (le taux passera de 7,5% à 9,2%) sera mise en place, avec effet dès le 01 janvier 2018.

Bien entendu, s’agissant d’un projet de loi, tout est à mettre au conditionnel. Il sera ensuite discuté au Parlement cet automne pour un vote en fin d’année.

Quant au prélèvement à la source, l’ordonnance associée a été signée par Emmanuel Macron vendredi 22 septembre et publiée au Journal Officiel le lendemain. Le report d’un an est donc confirmé, le prélèvement à la source débutera en 2019.

Publication: 02 octobre 2017