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Cycle standard du PLF

Tous les ans, le budget est élaboré afin de déterminer l’ensemble des recettes et des dépenses que l’Etat supportera l’année suivante. Ainsi, le Projet de Loi de Finances (PLF) doit être finalisé au plus tard le 31 décembre. Voici les différentes étapes :

Etape 1 : “Conférences budgétaires” entre ministères pour déterminer les priorités du Gouvernement, analyser le dernier budget et réaliser des projections.

Étape 2 : Envoi du programme de stabilité à la Commission européenne en avril, pour présenter l’état des finances publiques, passées, en cours et sur les 3 prochaines années.

Étape 3 : Phase d’arbitrage entre ministères pour la répartition des différents crédits.

Étape 4 : Soumission du PLF pour avis au Conseil d’Etat et au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) et ce dernier statue notamment sur le réalisme des prévisions.

Étape 5 : Présentation du PLF en Conseil des ministres pour adoption.

Étape 6 : Dépôt du PLF à l’Assemblée nationale pour vote.

Étape 7 : Transmission au Sénat au plus tard le premier mardi d’octobre pour permettre un examen et un vote définitif sous 70 jours.

Étape 8 : Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner la constitutionnalité du PLF.

Étape 9 : Fin décembre, promulgation du PLF par le Président de la République.

2024… Un PLF bousculé !

Le PLF 2025 a bien été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre 2024.

En revanche, le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’a pas réussi à adopter en première lecture le PLF de la Sécurité Sociale.

Une motion de censure a ensuite été déposée le 04 décembre dans le cadre du vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’examen du PLF 2025 a été suspendu suite à la démission du gouvernement le 05 décembre.

Après la nomination du nouveau Premier ministre, François Bayrou, le 13 janvier 2025 et la reprise de l’examen du PLF, le Sénat a  adopté la seconde partie du texte le 23 janvier, avec de nombreux amendements.

Le 30 janvier,  la Commission mixte paritaire s’est réunie et ses travaux ont permis à l’aboutissement d’un texte.

Un nouvel examen en commission à l’Assemblée nationale a été réalisé le 03 février et  l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé, engageant la responsabilité  du Gouvernement.

L’adoption définitive du texte a eu lieu le 06 février et le Conseil constitutionnel a été saisi pour ensuite valider l’essentiel du PLF 2025.

Le 15 février 2025, le PLF a enfin été publié.

Les principales mesures

Nous n’allons pas vous détailler l’intégralité des dépenses, des recettes et des mesures constituant le PLF 2025. Nous allons simplement vous résumer celles pouvant vous concerner et rentrant dans la sphère “patrimoniale” :

Donation :

• Exonération des droits de donation aux descendants (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou neveu, nièce si non descendance directe) si le don familial d’argent sert à l’achat/construction ou la rénovation énergétique d’une résidence principale dans la limite de 100k€ par donateur à un donataire et de 300k€ par donataire, avec conservation du bien pendant 5 ans.
• Dispositif “Coluche” maintenu : permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de leurs dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté et étendu aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.

Impôt :

• Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus : min 20% d’impôt pour les revenus supérieurs à 250k€ pour une personne seule et à 500k€ pour un couple marié ou pacsé.

• Barème de l’impôt : augmentation de 1,8% des tranches, seuils et limites :

Effet favorable pour le contribuable : Un contribuable avec des revenus imposables de 35 000€, devait payer en 2024, 3 786€. En 2025, il paiera 3 665€, soit une économie (à mettre en parallèle avec l’inflation) de 121€.

Immobilier :

• PTZ : conservé et élargit à l’ensemble du territoire du 01/04/25 au 31/12/2027, pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale, dans un logement neuf et qui respectent les conditions de ressources.
• Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) : l’amortissement comptable déductible est réintégré au calcul de la plus value de cession. Sont exclues : les résidences étudiantes, seniors et celles pour personnes handicapées.
• Le dispositif Loc’Avantages est de retour après une suppression fin 2024 et est valable jusqu’en 2027 : réduction d’impôt accordé aux bailleurs qui louent à un loyer inférieur à celui du marché, à des locataires aux revenus modestes et à condition de signer une convention avec l’Anah.
• Augmentation des droits de mutation à titre onéreux : plafond fixé à 5%. Sont exclus, les primo-accédants.
• Suppression de la réduction d’impôt liée aux frais de comptabilité lors d’une adhésion à un centre de gestion agréé

Sources : budget.gouv.fr, economie.gouv.fr, anil.org